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Conditions générales de vente de machines et équipements forestiers La Colle dur Loup

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
www.ade-services-distibution.com

Sommaire

Article 1 : Présentation de la société

www.ade-services-distribution.com est un site édité par la société S.A.R.L A.D.E Services dont le siège social se situe au 2208 Chemin de l’Escours 06480 La Colle sur Loup – France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 493 669 063 – TVA intracommunautaire FR46493669063 .

Article 2 : Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ( ci-après les « Conditions Générales de Vente ) ont pour objet de régir et définir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL A.D.E Services ( ci-après « La Société » ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique ( ci-après « Le Client » ) passant commande par le biais du site www.ade-services-distribution.com ( ci-après « le Site » ) . Les conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits et services figurant sur le site. La passation de commande par le biais du Site implique, par le client, l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Le client confirme dès lors en cochant la case « J’accepte » lors de la passation de commande. Ces conditions de vente sont rédigées en français, la société se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Le client devra donc faire une lecture attentive des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande effectuée. Seules les conditions générales de vente applicables le jour de la passation de la commande seront reconnues en vigueur, elles apparaitront sur le site et prévalent sur toutes autres versions ou documents contradictoires antérieurs.
Pour toute information, le client devra contacter la société en cliquant dans le site « contactez nous », ou en envoyant un courrier au siège de la société ou en contactant le 04 93 24 90 89 de 9 h à 17 h (numéro non surtaxé).

Article 3 : Produit

3-1 Descriptifs

« Les produits » sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par la société à travers le Site .Ils sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.
La société met à disposition de ses clients des informations techniques et visuelles communiquées par ces différents fournisseurs auprès duquel la société a acquis ses produits. Toutefois ces informations ne rentrent pas dans le champ contractuel, de ce fait si des erreurs se produisaient, en aucun cas la responsabilité de la société ne saurait être engagée .La société rappelle à ses clients qu’ils doivent impérativement prendre connaissance des notices d’emplois, informations jointes au produit, ou toutes autres indications sur le produit ou emballage, précaution d’emploi, condition d’utilisation. Les fautes d’utilisation, de montage du produit ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.

3-2 Prix

Le prix est indiqué en euro, et est indiqué « toute taxe comprise » (TTC) hors frais de port et traitement divers. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors de la commande.

3-3 Disponibilité

Les produits vendus sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Par conséquent, des erreurs ou modifications peuvent avoir lieu. En cas d’indisponibilité d’un produit suite à un problème du fournisseur, le client sera informé par courriel. Dès lors, la société s’engage en cas d’indisponibilité définitive, aux remboursements du produit dans les 14 jours suivant la réception du courriel, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de son achat. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, la société s’engage à proposer au client un nouveau délai.

Article 4 : Commande

Le client effectue sa commande sur le site exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « panier », le client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente en validant la rubrique. La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. Dès lors deux situations sont à distinguées : en cas de règlement par carte bancaire, la validation définitive de la commande client interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à la société, soit dans un délai maximal de dix jours. En cas de règlement par chèque bancaire ou postal, la validation définitive de la commande interviendra à compter de la réception et de la validation du règlement. Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la société vis à vis du client. Une facture sera adressée par voie postale après réception du colis client.

Article 5 : Paiement

Le paiement des produits est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard), par paiement sécurisé en ligne du groupe Crédit Agricole, par virement bancaire, le client devra contacter par courriel la société et faire une demande de RIB, par chèque dûment complété, signé et libellé à l’ordre de ADE SERVICES, adressé par courrier à l’adresse du siège de la société. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à des pénalités forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros qui se cumulera en plein droit avec celui des pénalités de retard en vigueur indiqué sur la facture client.

Article 6 : Livraison

6-1 Généralités

La société entend par « livraison » l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la prise de possession physique du produit, commandé par le biais du site, par le client. Les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine. La livraison interviendra à l’adresse que le client aura indiqué au moment de la passation de la commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que la société adressera aux clients. Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables à compter du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal. La société s’engage auprès de ces clients à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaire au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse ou la société serait informée d’un retard de livraison, elle s’engagerait à avertir ces clients dans les plus brefs délais. Dans les cas de force majeure, de décisions administratives, de difficultés de livraison du fabricant ou de perturbations économiques, la société sera autorisée à prolonger le délai de livraison.

6-2 Tarification

La tarification de la livraison sera indiquée lors da la passation de la commande, elle dépendra du mode de livraison ainsi que du délai de livraison.

6-3 Mode de livraison

Les livraisons seront majoritairement réalisées par le biais de la Poste ou de transporteurs.

La livraison se fera directement à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande ou dans un point relais. La livraison à domicile sera remise sans signature, en cas d’absence la poste sera autorisée à laisser le colis dans la boite aux lettres ou à laisser un avis de passage dans la boites aux lettres dans ce cas, le client disposera des conditions de retrais sur le présent avis.

La livraison se fera directement à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Le transporteur aura été préalablement désigné par la société. La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile du client ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention ou de montage ne sera effectuée par le transporteur. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement du produit, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du client. Le client devra prendre contacte avec la société afin de fixer les nouvelles modalités et coût d’acheminement de sa commande. En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client, il sera dès lors invité à suivre les indications du présent avis.
Compte tenu de la valeur des produits et de leurs caractères sensibles, il appartiendra au client de procéder à la vérification des produits en présence du transporteur. Le client devra notamment déballer le colis et vérifier son contenu, si les produits sont endommagés, il devra refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du transporteur les dégâts constatés. Le client est tenu de signer le bordereau de livraison qu’après une vérification des produits. En cas de refus du transporteur d’assister au déballage, le client devra inscrire sur le bordereau « livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis ». Il sera noté qu’aucun recours ne pourra être engagé contre la société par le client si le client accepte le colis sans vérification ni réserve.
A défaut de réserve, ou cas de réserves insuffisantes, la société se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du produit. Dès lors que le client signe le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur, de la société et du site seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage »est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état des produits livrés.

6-4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison ou d’absence de livraison, le client pourra faire une demande de remboursement en s’adressant par courriel ou courrier à la société. Une enquête sera alors ouverte par la société auprès des services concernés du transporteur et informera le client de l’évolution de son dossier par courriel. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête. Le client disposera de trois mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir la société, passé ce délai aucune enquête ne pourra être ouverte.

6-5 Retrait des produits à la société

Certains produits pourront être retirés directement au siège de la société, sous réserve d’acceptation, les frais de livraison seront remboursés. Les jours de retrait seront indiqués par courriel. Vous disposerez dès lors d’un conseil et montage du produit gratuitement.

Article 7 : Droit de rétractation – retour de marchandise

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le site, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Est considéré comme réception, la réception du colis par le client ou un tiers, au lieu indiqué lors de la commande. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Afin de faciliter la gestion des retours produits et s’assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagné de l ‘ensemble des accessoires et notices, être en état d’origine, et accompagnés de leur facture. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra contacter par courriel la société ou par téléphone 04 93 24 90 89 (numéro non surtaxé) afin d’avertir la société de sa volonté de retourner sa commande totalement ou partiellement. La société lui adressera un bordereau de retour et lui indiquera l’adresse de retour du produit.
Conformément aux dispositions légales, la société s’engage à rembourser au client l’ensemble des sommes versées pour l’achat du produit concerné (frais de livraison inclus), et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits. Le paiement sera effectué par carte bancaire, virement, ou chèque bancaire.

Article 8 : Conseil et première prise en main du produit

Avant la première utilisation ou mise en marche du produit, la société recommande au client expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux produits. Le cas échéant, la société rappelle au client l’importance des équipements de protection individuel « E.P.I » lors de l’utilisation des produits, la société ne sera pas tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits. La société met à la disposition du client, sur demande par courriel, un conseil personnalisé et également un service du montage du matériel. La société dispose également, sur demande du client, de fiches techniques à l’utilisation des produits.
Dans tous les cas, si le client ne trouve pas dans son colis la notice d’emploi du produit, il ne doit pas l’utiliser, il devra contacter la société.
La société rappelle aux utilisateurs de ses produits la liste des « E.P.I » qui doivent être utilisés : Pantalon (ou) salopette (ou) jambière de sécurité anti coupure, chaussure (ou) botte de sécurité anti coupure, casque, protège oreille, visière, masque, lunette de protection, gants de sécurité anti coupure, veste forestière de sécurité anti coupure, manchette de sécurité, protège tibia, tablier de débroussaillage en cuir. Cette liste est à titre indicative et n’exclue en aucun cas d’autres E.P.I qui peuvent être utilisés.

Article 9 : Garanties et Service après-vente « S.A.V »

Les garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du produit, elles sont de ce fait susceptibles d’être différente dans la durée, l’étendue et les conditions, en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Le site met à disposition dans les fiches de présentation du produit le détail de ces garanties, le client retrouvera ces informations sur la notice du produit ou tout autre document accompagnant le produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des produits.
En cas de défaillance du produit pendant cette durée légale, et dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien, le client doit contacter ou le site, ou la société, ou bien directement le fabricant du produit qui lui indiquera la station SAV la plus proche.
Concernant la société, elle enverra ce produit chez ses fournisseurs ou bien dans ses ateliers pour une expertise approfondie, il sera ou réparé ou échangé. Dans le cas de la garantie, les frais de port aller sont à la charge du client, les frais de port retour sont à la charge de la société.
Dans le cas, et après expertise, qu’il ne s’agit pas d’une prise en charge sous-garantie, la société établira un devis au client pour la réparation, les frais de livraison aller et retour restant à la charge du client. Pour certain produit, dès lors d’une utilisation professionnelle, la garantie peut être inférieure en durée qu’une même garantie à un client particulier. Il est entendu par utilisation professionnelle une utilisation intensive du produit, une utilisation dans le cadre d’une entreprise de parc et jardin, d’une entreprise forestière et toutes autres activités professionnelles relatives aux produits. Pour plus d’informations, le client devra contacter par courriel la société.

Article 10 : Responsabilités

La responsabilité de la société ou du site, ne peut être engagée lorsque le client ne respecte pas, en toute ou partie, les conditions générales de vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. La société et le site peuvent en ce cas s’exonérer de toute ou partie de leurs responsabilités en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente, soit lorsque celles-ci sont imputables au client soit, lorsqu’elles sont le fait imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat ou alors consécutives à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits livrés restent l’entière propriété de la société jusqu’au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la société sera dans son droit de revendiquer le produit.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre la société et le client à compter de la livraison des produits.

Article 12 : Protection des données personnelles

La passation de la commande du client via le site implique que la société collecte ses données personnelles. Le client dispose dès lors d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

Article 13 : Litige – Loi applicable – Tribunal compétent

Les conditions générales de vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la société, le site, le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, le client devra se rapprocher de la société pour obtenir une solution amiable, la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont le client bénéficie. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal compétent sera exclusivement celui de la société, le client sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

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